Appelé aussi diagnostic termites, il s'applique à la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral (**).
Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
(**) Dans le département de l'Indre, l'arrêté préfectoral n°2003-E- 47 du 13 janvier 2003 relatif à la lutte contre les termites s'applique aux communes de CHATEAUROUX et de TOURNON-SAINT-MARTIN.
Validité :
L'état parasitaire est valable 6 mois.
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