La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, contraint les particuliers qui désirent vendre leur bien immobilier à effectuer un diagnostic assainissement.
À partir du 1er janvier 2011, la vente d'un bien immobilier non raccordée au tout-à-l'égout devra obligatoirement être accompagnée de ce diagnostic d'assainissement, qui témoigne du bon fonctionnement des installations.
L'objectif de ce diagnostic est double :
• Informer l'acquéreur sur l'état des installations d'assainissement du logement et/ou protéger le vendeur en cas de problème.
• Faire parvenir les installations d'assainissement individuel à un meilleur niveau, car les travaux de mise aux normes sont obligatoires.
Contenu d'un diagnostic assainissement :
• Définir le type d'installation existante.
• Contrôler l'accessibilité de l'installation et repérer les défauts d'usure et d'entretien.
• Vérifier le respect des normes en vigueur.
• Examiner les risques sanitaires ou environnementaux si besoin est.
• Certifier que le type d'installation est en adéquation au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.
Obligation de travaux :
Suite à ce diagnostic, si l'installation n'est pas conforme. le propriétaire reçoit une liste des travaux à effectuer. Ces travaux sont obligatoires en cas de risques sanitaires ou environnementaux causés par l'installation d'assainissement individuel (appelé aussi non collectif ou autonome).
Ces travaux sont à la charge du futur acquéreur et doivent être entrepris dans un délai d'un an après la vente. Le futur propriétaire peut demander à la mairie ou à une entreprise spécialisée d'effectuer les travaux. Si plusieurs travaux sont nécessaires, ils seront classés par ordre de priorité.
Validité :
Ce diagnostic assainissement non collectif est valable trois ans après avoir été effectué. Passé ce délai, il faudra programmer une nouvelle visite.
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