Les plus-values immobilières et les nouvelles règles

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.

Les biens concernés sont les résidences secondaires, les terrains constructibles, les investissements locatifs. La résidence principale et les biens d'un prix inférieur à 15 000 euros sont exonérés.

A compter du 1er février 2012, une nouvelle loi entre en vigueur pour le calcul de cette plus-value. L'impôt s'élèvera à 34.5% en cas de vente durant les cinq premières années de détention du bien (19% de taxation au titre de l'impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social) depuis le 1er juillet 2012). Puis un abattement de 2 % annuel sera appliqué entre la 6ème et la 16ème année de détention, 4 % entre la 17ème et la 24ème année et 8 % jusqu’à la 30ème année.

L'exonération sera donc totale au bout de 30 ans au lieu de 15 ans avant cette nouvelle loi.

Nouveau

Dès le 1er janvier 2013, le gouvernement va mettre en place un abattement supplémentaire de 20%. « Cette mesure exceptionnelle sera maintenue durant un an, afin d’inciter les propriétaires à se séparer plus facilement de leurs biens immobiliers », confirme-t-on au sein du cabinet de la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Les travaux déductibles

Tous les travaux ne sont pas déductibles. Seuls les travaux suivants seront pris en compte dans la déduction à condition d'avoir été réalisés et faturés par une entreprise et de ne pas les avoir déjà déduits au titre de l'impôt sur le revenu :

• Les travaux d’amélioration qui ont pour objet d’apporter au bien un équipement ou élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie (ascenseur, double vitrage, salle de bain…)

• Les travaux de construction

• Les travaux d’agrandissement

À défaut, le vendeur peut déduire au titre des travaux un forfait de 15 % de la valeur d’acquisition. Pour cela, il doit avoir été propriétaire du bien vendu pendant au moins 5 ans.

Dans tous les cas, les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles dans le calcul de la plus-value.

Pour calculer l'impôt sur les plus-values en fonction de la date prévisionnelle de la vente, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par Planète Patrimoine, spécialiste du conseil en gestion de patrimoine.